Marchés publics : la loi Climat et Résilience impose un critère environnemental dès août 2026
Depuis le 21 août 2026, les marchés publics doivent comporter une clause verte et un critère environnemental pesant au moins 10 % de la note. Pour les entreprises qui répondent à des appels d'offres publics, la performance environnementale devient un vrai critère de sélection.
Pour une entreprise qui répond à des appels d'offres publics, la performance environnementale était jusqu'ici un plus, parfois un argument de fin de dossier. Depuis août 2026, elle devient un critère à part entière. Voici ce que dit le cadre, expliqué simplement, et ce que ça change dans la manière de construire une réponse.
Ce que prévoit la loi Climat et Résilience
L'article 35 de la loi Climat et Résilience prévoit que les marchés publics intègrent des considérations environnementales. Selon economie.gouv.fr, cette disposition s'applique depuis le 21 août 2026 : chaque marché public doit comporter au moins une clause environnementale dans ses conditions d'exécution, et au moins un critère environnemental dans les critères d'attribution, pondéré à hauteur d'au moins 10 % de la note finale.
Autrement dit, sur un dossier noté sur 100 points, 10 points au minimum doivent récompenser un aspect environnemental. Le prix et la valeur technique comptent toujours, mais ils ne sont plus les seuls leviers.
Ce que ça change pour les entreprises candidates
Le critère environnemental n'est pas défini par la loi de façon uniforme : chaque acheteur public choisit ce qu'il évalue, selon l'objet du marché. Cela peut porter sur les matériaux, la logistique, la gestion des déchets, mais aussi sur la démarche globale de l'entreprise. Pour les candidats, la conséquence est simple : une réponse sans élément environnemental concret laisse des points sur la table, quel que soit le reste du dossier.
- -Des engagements formalisés plutôt que des déclarations d'intention
- -Des actions réellement mises en œuvre, avec des dates précises
- -Des justificatifs vérifiables : certificats, rapports, photos datées
- -Une cohérence entre ce qui est écrit dans le dossier et ce que l'entreprise fait vraiment
La preuve compte plus que l'argument
Un acheteur public doit pouvoir justifier sa notation. Une phrase du type "nous sommes engagés pour la biodiversité" ne se vérifie pas, donc elle se note difficilement. À l'inverse, un document daté, nominatif, émis par un tiers, offre une base concrète d'évaluation. C'est le même réflexe que pour un audit ISO 14001 ou une évaluation EcoVadis : ce qui est documenté pèse, le reste se discute.
Dans un marché public, l'environnement n'est plus un supplément d'âme. Il se note, donc il se prouve.
Où un parrainage de ruche peut trouver sa place
Soyons clairs : un parrainage de ruche ne suffit pas, à lui seul, à remporter un marché. Il ne remplace ni une politique environnementale, ni des engagements sur le cœur de métier de l'entreprise, et chaque acheteur reste libre de définir ses propres critères.
Le parrainage apporte une action biodiversité volontaire concrète, suivie pendant douze mois par un apiculteur professionnel.
Le dossier est prêt à être joint à votre réponse : certificat nominatif, rapport annuel, photos de saison. Un élément daté et vérifiable, qui appuie le critère environnemental sans le porter seul.
Pour structurer ces preuves dans la durée, voir comment construire un plan d'action biodiversité crédible.
